Conditions Générales de Vente de Prestations de Services en Ligne aux Particuliers

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site internet MyBibleTour.com.

Le site MyBibleTour.com est un service de: 

– la société MY BIBLE TOUR IN PARIS  

– situé au: 26, Avenue Georges Brassens 94550 CHEVILLY LARUE 

– adresse URL du site: http://www.mybibletour.com

– adresse email: contact@mybibletour.com

– téléphone: 07 77 33 84 19

 Le client déclare avoir pris connaissance et a accepté les conditions générales de vente avant de passer la commande.  La validation de la commande implique donc l’acceptation des conditions générales de vente. 

Article 1 – Contenu et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent automatiquement aux services suivants: Tours / Visites guidées en présentiel et en ligne.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes sur internet ou via d’autres canaux de distribution et de commercialisation.  

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

L’acheteur se définit comme l’individu qui sollicite et achète le produit ou service proposé sur la plateforme e-commerce de MyBibleTour.com.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.  

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles 

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. 

Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service; 

– le prix de la prestation ou le mode de calcul du prix et, le cas échéant, les éventuels frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais d’exploitation;  

– la date ou la date limite à laquelle le prestataire s’engage à exécuter la prestation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;  

– les informations relatives à l’identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités: – les modalités de traitement des réclamations;  

Le prestataire doit également communiquer ultérieurement, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes: 

– statut juridique et forme, coordonnées permettant un contact rapide et une communication directe avec lui;  

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; 

Article 3 – Commande 

Par commande, il faut entendre toute commande relative aux prestations figurant sur les prix du vendeur, et acceptée par lui, accompagnée du paiement. 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, mis à disposition des clients sur le site internet.  Toute commande reçue par le vendeur est réputée ferme et définitive.  Elle implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et l’obligation de payer les produits commandés.  

Article 4- Devis 

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le prestataire et la confirmation de l’acceptation de la commande.  

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution*du contrat 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai communément fixé à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.  

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, qui peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.  

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.  Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour une condition essentielle du contrat.  Cette condition essentielle est due à des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.  

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.  

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. 

(*La « résolution » consiste dans l’annulation des effets obligatoires d’un engagement en raison principalement de l’inexécution fautive par l’une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat.) 

Article 6- Délai de rétractation 

Le délai de rétractation n’est pas inclus dans les conditions générales de vente: 

– voir les conditions d’annulation dans la FAQ sur le site Mybibletour.com.

Article 7 – Prix 

Les prix sont fermes et définitifs.  Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.  

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. 

Article 8- Paiement 

Sauf autres modalités prévues par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.  Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet à cette date.  

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues au prestataire.  

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.  

Article 9 – Garanties – Généralités 

Garantie légale de conformité 

MY BIBLE TOUR IN PARIS est garant de la conformité des services objets du contrat, permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.  

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que: 

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du service pour agir 

– le cas échéant, il pourrait opter pour le remplacement du service, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation;  

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies utilisées au bénéfice des acheteurs demeurent la propriété exclusive de MY BIBLE TOUR IN PARIS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.  

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

Article 11 – Juridiction compétente 

Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente susceptibles de donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.  

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 26, Avenue Georges Brassens 94550 CHEVILLY LARUE 

Article 12 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.  Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes: Médiateur e-commerce de MyBibleTour.com, Nathalie Vigé, 26, avenue Georges Brassens, 94550 CHEVILLY LARUE contact@mybibletour.com 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) nº524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.  

Article 14 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.  

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.  En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Article 15 – Protection des données personnelles 

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes: 

– ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom;  prénom;  adresse électronique;  compte Instagram ; nº de téléphone;  adresse postale;  congrégation 

– connexion: lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;  

– profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;  

– paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;  

– communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire; 

– cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.  L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.  

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.  Plus précisément, les utilisations sont les suivantes: 

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur;  

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web;  

– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement;  

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;  

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web 

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs; 

– prévention et détection des fraudes, malwares (malware ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;  

– gestion des litiges avec les utilisateurs; 

– envoi d’informations complémentaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.  

Partage des données personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants: 

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires; 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.  Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.  

Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@mybibletour.com

• Le droit d’accès: ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.  

• Le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.  

• Le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.  

• Le droit à la limitation du traitement: les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

• Le droit de s’opposer au traitement des données: les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

• Le droit à la portabilité: ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour transmettre à un nouveau site web. 

Évolution de la présente clause 

Le site web se réserve le droit de s’adapter à toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.  Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.  Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.  Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation 
 
 
À l’attention de: 
MY BIBLE TOUR IN PARIS 
situé à 26, Avenue Georges Brassens 94550 CHEVILLY LARUE 
n ° de téléphone: 07 77 33 84 19 
adresse mél: contact@mybibletour.com
 
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le: 
 
 
Prénom et nom du consommateur: 
Adresse du consommateur: 
 
 
Date: 
 
Signature du consommateur